J.O. 38 du 15 février 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 11 février 2005 portant abrogation de l'arrêté du 16 janvier 2002, modifié par l'arrêté du 10 mars 2003, portant création d'un service à compétence nationale dénommé ACCORD chargé de la définition et de la mise en place du système d'information relatif à la dépense de l'Etat

NOR : ECOP0401127A


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement,

Vu le décret no 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;

Vu le décret no 2003-202 du 10 mars 2003 portant création d'une direction de la réforme budgétaire au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie du 15 septembre 2004,

Arrêtent :


Article 1


L'arrêté du 16 janvier 2002, modifié par l'arrêté du 10 mars 2003, portant création d'un service à compétence nationale dénommé ACCORD chargé de la définition et de la mise en place du système d'information relatif à la dépense de l'Etat est abrogé.

Article 2


Le directeur de la réforme budgétaire et le directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 11 février 2005.


Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Hervé Gaymard

Le ministre de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Renaud Dutreil

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé