J.O. 36 du 12 février 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret n° 2005-113 du 11 février 2005 pris pour l'application de l'article 1386-2 du code civil


NOR : JUSC0520040D



Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la directive 85/374 /CEE sur la responsabilité du fait des produits défectueux ;

Vu le code civil, et notamment son article 1386-2 ;

Vu la loi no 98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux ;

Vu la loi no 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit,

Décrète :


Article 1


Le montant visé à l'article 1386-2 du code civil est fixé à 500 euros.

Article 2


Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis-et-Futuna, à Mayotte et aux Terres australes et antarctiques françaises.

Article 3


Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 11 février 2005.


Jean-Pierre Raffarin


Par le Premier ministre :


Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Dominique Perben

La ministre de l'outre-mer,

Brigitte Girardin