J.O. 34 du 10 février 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 28 janvier 2005 autorisant la société Iberdrola à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel

NOR : INDI0504598A


Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 28 janvier 2005, la société Iberdrola, dont le siège social est situé calle Gardoqui no 8 à Bilbao (Espagne), est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les clients non domestiques n'assurant pas de mission d'intérêt général.