J.O. 21 du 26 janvier 2005
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Arrêté du 20 janvier 2005 modifiant l'arrêté du 22 janvier 2004 fixant la liste des produits et services soumis aux taxes affectées aux actions collectives de développement économique et technique de certains secteurs industriels
NOR : INDI0404351A
Le ministre délégué à l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 relatif à la création de taxes affectées aux actions collectives de développement économique et technique de certains secteurs industriels ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 2004 fixant la liste des produits et services soumis aux taxes affectées aux actions collectives de développement économique et technique de certains secteurs industriels,
Arrêtent :
Article 1
L'annexe de l'arrêté du 22 janvier 2004 susvisé est modifiée comme suit :
I. - Au A de l'annexe, les mentions : « A. - I. - Produits, activités et prestations relevant du centre technique du bois et de l'ameublement » et « A. - II. - Produits, activités et prestations relevant du centre technique des industries mécaniques » sont supprimées.
II. - Au paragraphe E-I, classe 28.30, les mots : « de tôlerie et de mécano-soudure » sont remplacés par les mots : « de tôlerie forte et de mécano-soudure ».
III. - Au paragraphe E-I, la sous-catégorie « 28.52.20 est supprimée et remplacée comme suit :
« 28.52.20 Opérations de mécanique générale pour :
- les façons et les produits de l'usinage par l'enlèvement de métal quel que soit le procédé ;
- l'affûtage des outils pour machine ;
- la reconstruction des moteurs thermiques autres que pour automobiles ;
- la reconstruction ou réparation de machines ou équipements, pour le compte de tiers, n'impliquant pas, normalement, les services du constructeur,
y compris :
- les opérations d'usinage de matériaux non métalliques ou composites ;
- la sous-traitance. »
IV. - Au paragraphe E-I, la catégorie 28.73.1 est supprimée et remplacée comme suit :
« 28.73.1 Articles en fil métallique, pour aiguilles, épingles et articles en fils sur plans ou modèles, à l'exclusion des produits mentionnés au paragraphe E-II. »
V. - Au paragraphe E-I, sous-catégorie 31.62.13, les mots : « des pièces métalliques » sont supprimés.
VI. - Au paragraphe E-I, les sous-catégories 31.10.13 et 31.10.14 sont supprimées et remplacées comme suit :
« 33.10.13 Matériels dentaires.
« 33.10.14 Stérilisateurs médicaux. »
VII. - Au paragraphe E-IV, sous-catégorie 35.11.50, les mots : « les barges et caissons à ossatures en poutrelles métalliques » sont remplacés par les mots : « les barges ou caissons ou pontons, à ossature métallique ».
VIII. - Au paragraphe E-V, sous-catégorie 29.23.14, les mots : « les matériels montés sur site » sont remplacés par les mots : « les matériels assemblés sur site ».Article 2
Le directeur du budget, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de l'industrie, des technologies de l'information et des postes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 janvier 2005.
Le ministre délégué à l'industrie,
Patrick Devedjian
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé