Arrêté du 28 décembre 2004 portant suppression de la régie d'avances instituée par l'arrêté du 14 juin 1993 auprès de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques <BR>

J.O. 18 du 22 janvier 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 28 décembre 2004 portant suppression de la régie d'avances instituée par l'arrêté du 14 juin 1993 auprès de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques

NOR : CCCX0508039A

Par arrêté du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 décembre 2004, la régie d'avances instituée par l'arrêté du 14 juin 1993 auprès de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 10 du décret no 92-681 du 20 juillet 1992 est supprimée.

L'arrêté du 14 juin 1993 portant institution d'une régie d'avances auprès de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques est abrogé.