J.O. 15 du 19 janvier 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de pépinières et d'horticulture du département de la Manche

NOR : AGRF0500094V


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 30 juin 1982 concernant les exploitations de pépinières et d'horticulture du département de la Manche, l'avenant no 42 du 17 septembre 2004 à ladite convention conclu à Saint-Lô entre :

Horti-Pépi 14-50-61,

D'une part, et

La SATPA-CFDT (ex-union départementale des syndicats CFDT),

D'autre part.

Cet avenant a pour objet de modifier l'article 30 (Prime annuelle) de la convention précitée.

Le texte de cet accord a été déposé le 17 novembre 2004 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Manche, où il peut être consulté.

Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.