J.O. 15 du 19 janvier 2005
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Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles du département de la Dordogne
NOR : AGRF0500092V
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 6 février 1968 concernant les exploitations agricoles du département de la Dordogne, l'avenant no 87 du 6 juillet 2004 à ladite convention conclu à Périgueux entre :
La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
Le syndicat des employeurs de main-d'oeuvre ;
Le syndicat des horticulteurs et pépiniéristes ;
Le syndicat des champignonnistes ;
La fédération des coopératives d'utilisation de matériel agricole ;
Le syndicat des ETARF,
D'une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
D'autre part.
Cet avenant a pour objet de modifier l'article 32 bis (Régime complémentaire de prévoyance, garantie de rémunération en cas de maladie et accident) de ladite convention.
Le texte de cet accord a été déposé le 22 novembre 2004 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Dordogne, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.