J.O. 15 du 19 janvier 2005
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Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord national sur la mutualisation des fonds de la formation professionnelle dans la production agricole
NOR : AGRF0500081V
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de l'accord national du 2 juin 2004 sur la mutualisation des fonds de la formation professionnelle dans la production agricole, l'avenant no 1 du 23 septembre 2004 audit accord conclu à Paris entre :
La Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles ;
Les Entrepreneurs des territoires ;
L'Union nationale des entrepreneurs du paysage ;
La Fédération nationale des coopératives d'utilisation de matériel agricole ;
L'Union syndicale des rouisseurs teilleurs de lin de France ;
La Fédération nationale des syndicats de propriétaires forestiers et sylviculteurs,
D'une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
D'autre part.
Cet avenant a pour objet d'étendre le champ d'application de l'accord national du 2 juin 2004 sur la mutualisation des fonds de la formation professionnelle dans la production agricole aux exploitations de sylviculture.
Le texte de cet accord a été déposé le 29 octobre 2004 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricole de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.