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Décret n° 2004-1551 du 30 décembre 2004 instituant un organisme expert chargé de l'évaluation des partenariats de l'Etat au sein du ministère de la défense


NOR : DEFD0401431D



Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la défense,

Vu l'ordonnance no 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat, notamment son article 2,

Décrète :


Article 1


Il est créé, au sein du ministère de la défense, un organisme expert chargé d'apporter son concours à l'évaluation des projets prévue par l'article 2 de l'ordonnance du 17 juin 2004 susvisée. Il est saisi de tout projet de contrat par la personne compétente pour signer le contrat de partenariat.

Il peut donner, à la demande de la personne publique, son avis sur la faculté de recourir à la procédure des contrats de partenariat pour les projets qui lui sont soumis.

Il est assisté d'un comité technique et d'un secrétariat placés au secrétariat général pour l'administration.

Article 2


Le ministre chargé de la défense nomme le président et les membres de l'organisme expert.

Article 3


Le comité technique est chargé d'instruire les dossiers dont est saisi l'organisme expert. Au terme de son instruction, il soumet un rapport d'évaluation du projet à la validation de l'organisme expert.

Il peut assister, à sa demande, la personne publique dans l'élaboration de son projet et la négociation de ses contrats.

Il peut faire appel à des collaborateurs extérieurs.

Article 4


Les personnes qui ont reçu délégation du ministre pour signer les contrats ne peuvent être membres de l'organisme expert.

Article 5


L'organisme expert peut, avec l'accord du ministre chargé de la défense, assister les ministères qui le sollicitent.

Article 6


L'organisme expert dispose des crédits nécessaires à son fonctionnement.

Article 7


La ministre de la défense est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 décembre 2004.


Jean-Pierre Raffarin


Par le Premier ministre :


La ministre de la défense,

Michèle Alliot-Marie