J.O. 5 du 7 janvier 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatif à l'extension d'un accord professionnel conclu dans les secteurs de la distribution et du commerce de gros des papiers et cartons, des fabriques d'articles de papeterie et de bureau, des industries du cartonnage et de la sérigraphie, de la production et de la transformation des papiers, cartons et celluloses


NOR : SOCT0412563V



En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.

Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Accord dont l'extension est envisagée :

Accord du 3 novembre 2004.

Dépôt :

Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.

Objet :

Formation professionnelle.

Champ d'application :

L'accord engage toutes les entreprises relevant des conventions collectives suivantes :

Convention collective OEDTAM de la production des papiers, cartons et celluloses ;

Convention collective ingénieurs et cadres de la production des papiers, cartons et celluloses ;

Convention collective OEDTAM de la transformation des papiers, cartons et des industries connexes ;

Convention collective ingénieurs et cadres de la transformation des papiers, cartons et pellicules cellulosiques ;

Convention collective des ouvriers, employés, agents de maîtrise et cadres des fabriques d'articles de papeterie et de bureau ;

Convention collective des industries du cartonnage ;

Convention collective OETAM de la distribution des papiers et cartons ;

Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la distribution des papiers et cartons ; commerce de gros ;

Convention collective des industries de la sérigraphie et des procédés numériques connexes.

Signataires :

Association française des distributeurs de papiers (AFDP) ;

Fédération des articles de papeterie ;

Fédération française du cartonnage ;

Union des industries papetières pour les affaires sociales (UNIPAS) ;

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.