J.O. 5 du 7 janvier 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatif à un transfert de portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle


NOR : SANS0424460V



Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la mutuelle de La Bassée et environs (MLBE), dont le siège social est situé hôtel de ville, à La Bassée (59480), a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle nationale de l'administration publique (MUNAP), dont le siège social est à Paris (75316), 86, avenue Kléber.

Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la Mutuelle de l'administration publique.

Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère de la santé et de la protection sociale, direction de la sécurité sociale (sous-direction des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.