J.O. 5 du 7 janvier 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 24 décembre 2004 approuvant la fusion comportant le transfert de portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de mutuelles

NOR : SANS0424425A


Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille,

Vu le code de la mutualité, et notamment les articles L. 212-11 et L. 212-12 ;

Vu les demandes présentées par la mutuelle COMAP, dont le siège social est à Paris (75011), 35-37, rue Saint-Sabin, la mutuelle George-V, dont le siège social est à Paris (75011), 35-37, rue Saint-Sabin, et la Mutuelle des vrais amis, dont le siège social est à Paris (75011), 35-37, rue Saint-Sabin, tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec leurs droits et obligations, de leurs portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Panotechnique, dont le siège social est à Juvisy-sur-Orge (92160), 1 A Piver ;

Vu la délibération du 16 juin 2004 de l'assemblée générale de la mutuelle COMAP ;

Vu la délibération du 16 juin 2004 de l'assemblée générale de la mutuelle George-V ;

Vu la délibération du 16 juin 2004 de l'assemblée générale de la Mutuelle des vrais amis ;

Vu la délibération du 16 juin 2004 de l'assemblée générale de la mutuelle Panotechnique ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 28 août 2004 invitant les créanciers des mutuelles concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;

Vu l'attestation de solvabilité du 23 décembre 2004 délivrée par la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance ;

Vu les pièces à l'appui, notamment le traité de fusion,

Arrête :


Article 1


Est approuvée, à effet du 1er janvier 2004, la fusion comportant le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec leurs droits et obligations, de leurs portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la mutuelle COMAP, de la mutuelle George-V et de la Mutuelle des vrais amis au profit de la mutuelle Panotechnique.

Article 2


Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 décembre 2004.


Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le sous-directeur des retraites et des institutions

de la protection sociale complémentaire,

F. Le Morvan