J.O. 5 du 7 janvier 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 24 décembre 2004 approuvant la fusion comportant le transfert de portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de mutuelles

NOR : SANS0424424A


Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille,

Vu le code de la mutualité, et notamment les articles L. 212-11 et L. 212-12 ;

Vu les demandes présentées par la Mutuelle de France 05, dont le siège social est à Gap (05000), passage Montjoie-le-Saint-Denis, la Mutuelle des commerçants, artisans, professions libérales des Alpes-de-Haute-Provence, dont le siège social est à Sisteron (04201), 16, avenue des Arcades, et la Mutuelle des employés de l'imprimerie Louis Jean, dont le siège social est à Gap (05000), 7 bis, rue des Jardins, tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec leurs droits et obligations, de leurs portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle de France 04-05, dont le siège social est à Sisteron (04201), 16, avenue des Arcades ;

Vu la délibération du 5 juin 2004 de l'assemblée générale de la Mutuelle de France 05 ;

Vu la délibération du 10 juin 2004 de l'assemblée générale de la Mutuelle des commerçants, artisans, professions libérales des Alpes-de-Haute-Provence ;

Vu la délibération du 3 juin 2004 de l'assemblée générale de la Mutuelle des employés de l'imprimerie Louis Jean ;

Vu la délibération du 12 juin 2004 de l'assemblée générale de la Mutuelle de France 04-05 ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 28 août 2004 invitant les créanciers des mutuelles concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;

Vu l'attestation de solvabilité du 23 décembre 2004 délivrée par la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance ;

Vu les pièces à l'appui, notamment le traité de fusion,

Arrête :


Article 1


Est approuvée, à effet du 1er janvier 2004, la fusion comportant le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec leurs droits et obligations, de leurs portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Mutuelle de France 05, de la Mutuelle des commerçants, artisans, professions libérales des Alpes-de-Haute-Provence et de la Mutuelle des employés de l'imprimerie Louis Jean au profit de la Mutuelle de France 04-05.

Article 2


Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 décembre 2004.


Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le sous-directeur des retraites et des institutions

de la protection sociale complémentaire,

F. Le Morvan