J.O. 5 du 7 janvier 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 22 décembre 2004 approuvant le transfert d'un portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle


NOR : SANS0424400A



Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille,

Vu le code de la mutualité, et notamment l'article L. 212-11 ;

Vu la demande présentée par l'Union mutualiste retraite (UMR), dont le siège social est à Paris (75013), 3, square Max-Hymans, tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la France mutualiste, dont le siège social est à Paris (75017), 44, avenue de Villiers.

Vu la délibération du 21 juin 2004 de l'assemblée générale extraordinaire de l'Union mutualiste retraite (UMR) ;

Vu la délibération du 24 juin 2004 de l'assemblée générale de la France mutualiste ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 29 septembre 2004 invitant les créanciers des mutuelles concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;

Vu l'avis du 3 décembre 2004 délivré par la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance ;

Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert,

Arrête :


Article 1


Est approuvé, à effet du 1er janvier 2004, le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, d'une partie de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de l'Union mutualiste retraite (UMR) à la France mutualiste.

Article 2


Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 décembre 2004.


Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le sous-directeur des retraites et des institutions

de la protection sociale complémentaire,

F. Le Morvan