J.O. 5 du 7 janvier 2005
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Arrêté du 23 décembre 2004 fixant pour la région sanitaire de Nord - Pas-de-Calais la période de dépôt des demandes d'autorisation relatives à l'activité de traitement de l'insuffisance rénale chronique par la pratique de l'épuration extrarénale
NOR : SANH0424459A
Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille,
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 6121-1 à L. 6121-3, L. 6122-1 et R. 712-97 ;
Vu le décret no 2002-1197 du 23 septembre 2002 relatif à l'activité de traitement de l'insuffisance rénale chronique par la pratique de l'épuration extrarénale et modifiant le code de la santé publique, et notamment l'article 4 ;
Vu l'arrêté du 19 novembre 2004 du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Nord - Pas-de-Calais révisant le schéma régional d'organisation sanitaire de Nord - Pas-de-Calais en ce qui concerne l'insuffisance rénale chronique,
Arrête :
Article 1
La période de six mois dans laquelle les établissements de santé désireux d'exercer ou de poursuivre l'exercice de l'activité de traitement de l'insuffisance rénale chronique par la pratique de l'épuration extrarénale doivent demander l'autorisation prévue par le code de la santé publique est fixée ainsi qu'il suit :
Région sanitaire de Nord - Pas-de-Calais : du 15 janvier 2005 au 15 juillet 2005.Article 2
Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Nord - Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 décembre 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'hospitalisation et de l'organisation des soins :
La sous-directrice,
M. Revel