J.O. 5 du 7 janvier 2005
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Avis relatif à la décision tacite d'extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'association nationale interprofessionnelle du bétail et des viandes (INTERBEV)
NOR : AGRP0402677V
En application de la procédure d'acceptation tacite prévue à l'article L. 632-4 du code rural relatif aux organisations interprofessionnelles agricoles, est réputée acceptée la demande d'extension de l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'association nationale interprofessionnelle du bétail et des viandes et relatif à l'achat et à l'enlèvement des gros bovins, daté du 14 avril 2004.
Le texte de l'accord peut être consulté :
- au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, direction des politiques économique et internationale (bureau de l'organisation des filières), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris ;
- au siège d'INTERBEV, 149, rue de Bercy, 75595 Paris Cedex 12.