J.O. 3 du 5 janvier 2005
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Avis portant attribution d'agrément d'une agence de mannequins
NOR : SOCC0412537V
Par un arrêté du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais en date du 17 décembre 2004, pris en application de l'article R. 211-8 du code du travail, le renouvellement de l'agrément sollicité par l'agence de mannequins Perfect Model, 7, rue Nationale, à Lille, pour l'emploi d'enfants est accordé pour une durée d'un an à compter de la date du présent arrêté.
L'agrément peut être retiré à tout moment par arrêté préfectoral sur avis conforme de la commission départementale pour l'emploi des enfants dans le spectacle et comme mannequins, soit d'office, soit à la requête de toute personne qualifiée. En cas d'urgence, l'agrément peut faire l'objet d'un arrêté préfectoral de suspension pour une durée limitée.
En application de l'article R. 211-8 du code du travail, les représentants légaux percevront 10 % de la rémunération, 90 % devant être versés sur un compte ouvert à la Caisse des dépôts et consignations.