Arrêté du 17 décembre 2004 portant approbation du règlement du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse de l'Organisation autonome des professions industrielles et commerciales <BR>

J.O. 3 du 5 janvier 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Arrêté du 17 décembre 2004 portant approbation du règlement du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse de l'Organisation autonome des professions industrielles et commerciales

NOR : SANS0424324A

Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment son article L. 635-3 ;

Vu le décret no 2004-848 du 23 août 2004 relatif à l'assurance vieillesse et à l'assurance invalidité-décès des professions artisanales, industrielles et commerciales ;

Vu les délibérations du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'Organisation autonome d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales en date des 17 décembre 2003, 25 mars et 17 juin 2004,

Arrête :

Article 1

Est approuvé, tel qu'il est annexé au présent arrêté (1), le règlement du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des industriels et commerçants.

Article 2

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 17 décembre 2004.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le sous-directeur des retraites et des institutions

de la protection sociale complémentaire,

F. Le Morvan

(1) Cet arrêté, accompagné de ses annexes, paraîtra au Bulletin officiel no 2004/52 du ministère des solidarités, de la santé et de la famille, au prix de 10,95 EUR.