J.O. 3 du 5 janvier 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décision du 15 décembre 2004 portant délégation de signature


NOR : SANG0424202S



Le président du directoire du fonds de réserve pour les retraites,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 135-6 à L. 135-15 et R. 135-18 à R. 135-29 ;

Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret du 6 février 2003 portant nomination au directoire du fonds de réserve pour les retraites ;

Vu l'arrêté du 28 juin 2002 organisant le contrôle financier du fonds de réserve pour les retraites ;

Vu le règlement intérieur du fonds de réserve pour les retraites, et notamment son article D. 7,

Décide :


Article 1


Délégation permanente est donnée à M. Antoine de Salins et à M. Philippe Most, membres du directoire, agissant séparément, à l'effet de signer toute convention, y compris les marchés publics, leurs avenants et tous actes y relatifs, tout acte de la vie civile du fonds, tout bon de commande, attestation de service fait, mandat de paiement et titre de recette et toute opération sur instruments financiers au titre de la gestion de trésorerie courante du fonds.

La délégation en matière de marchés publics implique, dans les limites prévues par la réglementation applicable, la capacité pour son titulaire de conduire les négociations avec les candidats ou d'entendre ces derniers ainsi que, le cas échéant, de procéder à des visites sur place des candidats.

Article 2


Concernant les conventions et marchés publics, avenants et résiliations de marchés, la délégation de signature prévue à l'article 1er ci-dessus ne concerne que les conventions ou marchés publics d'un montant inférieur ou égal à 500 000 euros (HT).

Article 3


Concernant les conventions, marchés publics, avenants et résiliations de marchés portant sur un montant supérieur à 500 000 euros (HT) et inférieur ou égal à 1 000 000 d'euros (HT), la délégation de signature prévue à l'article 1er ci-dessus est donnée à M. Antoine de Salins et à M. Philippe Most, agissant conjointement.

Article 4


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 décembre 2004.


F. Mayer