Décret du 4 janvier 2005 portant dissolution du conseil municipal de Garéoult (Var) <BR>

J.O. 3 du 5 janvier 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décret du 4 janvier 2005 portant dissolution du conseil municipal de Garéoult (Var)

NOR : INTA0410153D

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,

Vu l'article L. 2121-6 du code général des collectivités territoriales ;

Considérant que les dissensions qui existent au sein du conseil municipal de Garéoult (Var) entravent l'administration de cette commune ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

Article 1

Le conseil municipal de Garéoult (Var) est dissous.

Article 2

Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 4 janvier 2005.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre de l'intérieur,

de la sécurité intérieure

et des libertés locales,

Dominique de Villepin