J.O. 3 du 5 janvier 2005
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Arrêté du 20 décembre 2004 relatif à la composition et au fonctionnement d'une commission d'appel d'offres spécifique relevant de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
NOR : ECOP0400994A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret no 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics, et notamment ses articles 21 et 23 ;
Vu l'arrêté du 2 novembre 1998 modifié portant organisation de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration ;
Vu l'arrêté du 2 novembre 1998 modifié portant organisation des sous-directions de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2004 portant organisation du service de la communication ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2004 portant organisation des sous-directions du service de la communication ;
Vu l'arrêté du 5 juillet 2001 portant création de l'Institut de la gestion publique et du développement économique,
Arrête :
Article 1
Au sein de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, est créée, dans les conditions prévues aux articles 21 et 23 du code des marchés publics, une commission d'appel d'offres spécifique pour la passation du marché globalisé relatif à la conception et à la réalisation de produits imprimés et de leur version informatique pour la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, le service de la communication et l'Institut de la gestion publique et du développement économique.Article 2
La composition de cette commission est fixée ainsi qu'il suit :
A. - Membres avec voix délibérative :
- le sous-directeur de la logistique de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration ou son représentant, qui en assure la présidence ;
- le chef du bureau 6 B de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration ou son représentant ;
- le responsable du pôle achat du bureau 6 B de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration ou son représentant ;
- le responsable du bureau des prestations de communication du service de la communication ou son représentant ;
- la directrice de l'Institut de la gestion publique et du développement économique ou son représentant ;
- le responsable du service des marchés de la sous-direction de la logistique de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration ou son représentant ;
- le responsable du service gestionnaire des crédits de la sous-direction de la logistique de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration ou son représentant ;
- le sous-directeur en charge des affaires financières et du contrôle de gestion de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration ou son représentant ;
B. - Membres avec voix consultative :
- un représentant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
- le chef du service du contrôle des dépenses engagées ou son représentant ;
- tout fonctionnaire ou agent appartenant à l'Etat ou à une autre personne publique désignée par la personne responsable du marché ayant une compétence particulière dans la matière qui fait l'objet de la consultation.Article 3
La commission se réunit dans les conditions prévues à l'article 23 du code des marchés. La personne responsable des marchés concernée par la procédure ou son représentant adresse une convocation aux membres de la commission. Le président vérifie en début de réunion si les règles de convocation sont respectées et si le quorum des membres avec voix délibérative est atteint afin de permettre à la commission de délibérer. La voix du président est prépondérante en cas de partage des voix des membres ayant voix délibérative.Article 4
La commission d'appel d'offres constituée selon les modalités définies aux articles ci-dessus établira, en tant que de besoin et dans la forme qu'il conviendra, toutes règles complémentaires de fonctionnement.Article 5
Le directeur du personnel de la modernisation et de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 décembre 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du personnel,
de la modernisation et de l'administration,
J.-F. Soumet