J.O. 3 du 5 janvier 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décision n° 2004-544 du 17 décembre 2004 autorisant la SA Livecard Sport à exploiter un service de radio à temps partiel de faible portée par voie hertzienne terrestre dans les bandes de fréquences 25,67-26 MHz et 65-68 MHz destiné à la couverture d'événements saisonniers ou exceptionnels à caractère sportif, culturel ou commercial intitulé Radio Live

NOR : CSAX0401544S


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 ;

Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radio diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;

Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques ;

Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;

Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio autorisés ;

Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;

Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées ;

Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 2004-65 du 10 février 2004 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation d'un service de radio destiné à la couverture d'événements saisonniers ou exceptionnels à caractère sportif, culturel ou commercial ;

Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 2004-219 du 1er juin 2004 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Paris ;

Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 2004-271 du 16 juin 2004 relative à la publication de la liste des fréquences au Journal officiel de la République française du 20 juin 2004 ;

Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 2004PA002 présentée par la SA Livecard Sport ;

Vu les avis du comité technique radiophonique de Paris ;

Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et SA Livecard Sport, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;

Après en avoir délibéré,

Décide :


Article 1


La société susvisée est autorisée à utiliser les fréquence mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio destiné à la couverture d'événements saisonniers ou exceptionnels à caractère sportif, culturel ou commercial intitulé : Radio Live

Article 2


Cette autorisation est délivrée pour une durée de trois ans à compter de sa date de parution au Journal officiel. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté un mois après la date de publication de l'autorisation.

Article 3


1° Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel à chaque installation, pour chaque événement au moins 15 jours avant le début des émissions, les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :

- descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;

- puissance apparente rayonnée (PAR) maximale et diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;

- date de mise en service.

Ces informations sont exigibles sur demande expresse du conseil.

2° Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.

3° Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.

Article 4


La présente autorisation est incessible.

Article 5


Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.

Article 6


La présente décision sera notifiée à la SA Livecard Sport et sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 décembre 2004.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis



A N N E X E I

CONDITIONS TECHNIQUES SA LIVECARD SPORT


Fréquences : 65,1 MHz, 65,3 MHz, 65,6 MHz (1).

Puissance apparente rayonnée maximale : 10 W, 20 W, 50 W ou 100 W selon l'étendue de l'événement à couvrir.

Hauteur maximale de l'antenne par rapport au sol : 30 m.

Stabilité de fréquence : 2 kHz.

Déviation maximale de la fréquence : 75 kHz.

Fréquence maximale du signal modulant : 15 kHz.

Puissance maximale des raies situées à plus de 90 kHz de la fréquence porteuse : - 60 dB par rapport à la puissance de la fréquence porteuse.


(1) Pour une utilisation sur un même site, les fréquences doivent être espacées de 0,2 MHz.