J.O. 3 du 5 janvier 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décision n° 2004-541 du 17 décembre 2004 mettant en demeure l'association Radio Féline

NOR : CSAX0401541S


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu le loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42 ;

Vu la décision no 92-475 du 28 mai 1992, publiée au Journal officiel du 24 juin 1992, reconduite par la décision no 96-1086 du 19 novembre 1996, publiée au Journal officiel du 29 juin 1997, et par la décision no 2001-916 du 27 novembre 2001, publiée au Journal officiel du 9 juillet 2002, autorisant l'association Radio Féline à exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dénommé La Voix de la Gascogne ;

Vu la convention signée entre l'association Radio Féline et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, notamment ses articles 14 et 21 ;

Considérant qu'il ressort de l'article 21 de la convention susvisée que le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'opérateur de respecter ses obligations conventionnelles ;

Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la convention susvisée l'opérateur a l'obligation de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel avant le 31 juillet de chaque année un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat du dernier exercice clos ; qu'il doit apporter, à la demande du conseil ou du comité technique radiophonique, la preuve qu'il dispose des moyens nécessaires pour produire son programme d'intérêt local ;

Considérant que, par courriers en date des 1er avril et 21 juillet 2004, le comité technique radiophonique de Bordeaux a invité l'association Radio Féline à fournir un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné de la DADS pour l'exercice 2003 ; que, malgré ce courrier, l'association Radio Féline n'a toujours pas fourni les documents demandés,

Décide :


Article 1


L'association Radio Féline est mise en demeure, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné de la déclaration annuelle des données sociales pour l'exercice 2003, conformément à l'article 14 de sa convention.

Article 2


La présente décision sera notifiée à l'association Radio Féline et publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 décembre 2004.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis