Décision n° 2004-540 du 14 décembre 2004 modifiant les décisions n° 92-818 du 2 septembre 1992, n° 98-65 du 3 mars 1998, n° 2003-507 du 30 septembre 2003 et n° 2003-267 du 20 mai 2003 autorisant la SARL Soriase pour l'exploitation d'un service de radio dénommé Trafic FM <BR>

J.O. 3 du 5 janvier 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Décision n° 2004-540 du 14 décembre 2004 modifiant les décisions n° 92-818 du 2 septembre 1992, n° 98-65 du 3 mars 1998, n° 2003-507 du 30 septembre 2003 et n° 2003-267 du 20 mai 2003 autorisant la SARL Soriase pour l'exploitation d'un service de radio dénommé Trafic FM

NOR : CSAX0401540S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;

Vu les décisions no 92-818 du 2 septembre 1992, no 98-65 du 3 mars 1998, no 2003-507 du 30 septembre 2003 et no 2003-267 du 20 mai 2003 autorisant la SARL Soriase pour l'exploitation d'un service de radio dénommé Trafic FM ;

Vu la demande de changement de titulaire adressée le 5 juillet 2004 par la SARL Soriase ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

Dans le titre et l'article 1er des décisions no 92-818, no 98-65, no 2003-507 et no 2003-267 susvisées, le titulaire « SARL Soriase » est remplacé par « SAS Radio Trafic FM ».

Article 2

La présente décision sera notifiée à la SAS Radio Trafic FM et publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 14 décembre 2004.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis