J.O. 3 du 5 janvier 2005
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Décision n° 2004-533 du 17 décembre 2004 mettant la société France 2 en demeure de respecter la réglementation relative à la publicité clandestine
NOR : CSAX0401533S
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, notamment ses articles 27 et 48-1 ;
Vu le décret no 92-280 du 27 mars 1992 modifié fixant les principes généraux définissant les obligations des éditeurs de services en matière de publicité, de parrainage et de téléachat, notamment son article 9 ;
Considérant qu'il ressort de l'article 48-1 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée que le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure les sociétés mentionnées à l'article 44 de respecter les obligations qui leur sont imposées par les textes législatifs et réglementaires ;
Considérant qu'aux termes de l'article 9 du décret no 92-280 du 27 mars 1992 modifié la publicité clandestine est interdite : « Constitue une publicité clandestine la présentation verbale ou visuelle de marchandises, de services, du nom, de la marque ou des activités d'un producteur de marchandises ou d'un prestataire de services dans les programmes, lorsque cette présentation est faite dans un but publicitaire » ;
Considérant que la société France 2 a diffusé le 23 octobre 2004, au cours du journal de 20 heures, un reportage consacré à une agence de voyages spécialisée dans le tourisme esthétique ;
Considérant que ce reportage a consisté à présenter de façon détaillée et complaisante les prestations de cette agence, dont la page d'accueil du site web a en outre été visualisée durant plusieurs secondes ;
Considérant qu'en assurant ainsi la promotion de l'agence de voyages susmentionnée la société France 2 a méconnu les dispositions de l'article 9 du décret du 27 mars 1992 susvisées ;
Considérant que cette pratique fait suite à l'envoi par le CSA à la société France 2, le 5 avril 2004, d'un courrier lui demandant de prendre garde à ne pas promouvoir de produits ou de services dans ses programmes, notamment au sein du journal télévisé,
Décide :
Article 1
La société France 2 est mise en demeure de se conformer, pour l'avenir, aux dispositions de l'article 9 du décret no 92-280 du 27 mars 1992 modifié, sous peine d'encourir les sanctions prévues aux articles 48-2 et suivants de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée.Article 2
La présente décision sera notifiée à la société France 2 et publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 décembre 2004.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis