Décision n° 2004-531 du 17 décembre 2004 mettant en demeure la société Télévision française juive <BR>

J.O. 3 du 5 janvier 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décision n° 2004-531 du 17 décembre 2004 mettant en demeure la société Télévision française juive

NOR : CSAX0401531S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 15, 33-1 et 42 ;

Vu la convention signée le 16 janvier 2004 entre la société Télévision française juive et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, notamment ses articles 2-3-4 et 2-4-1 ;

Vu la diffusion le 13 octobre 2004 d'une séquence présentant une scène d'égorgement et de décapitation ;

Considérant qu'en vertu de l'article 15 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée le Conseil supérieur de l'audiovisuel veille notamment à la protection de l'enfance et de l'adolescence et au respect de la dignité de la personne dans les programmes mis à disposition du public par un service de communication audiovisuelle ; qu'il veille en outre à ce qu'aucun programme susceptible de nuire gravement à l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs ne soit mis à disposition du public par les services de radio et de télévision ;

Considérant qu'il ressort de l'article 2-3-4 de la convention susvisée que l'éditeur s'est notamment engagé à ce qu'aucune émission qu'il diffuse ne porte atteinte à la dignité de la personne humaine telle qu'elle est définie par la loi et la jurisprudence ;

Considérant la diffusion le 13 octobre 2004 vers minuit d'une séquence présentant une scène non fictive d'égorgement et de décapitation ;

Considérant que la diffusion d'une séquence présentant une scène non fictive d'égorgement et de décapitation constitue un manquement à l'article 15 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée et à l'article 2-3-4 de la convention signée le 16 janvier 2004 en tant qu'elle porte atteinte à la dignité de la personne humaine telle qu'elle est définie par la loi et la jurisprudence ;

Considérant en outre qu'une telle scène est susceptible de nuire gravement à l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs et constitue ainsi un manquement à l'article 15 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ; que le fait que cette scène ait été précédée d'un avertissement ne saurait rendre sa diffusion licite pour autant ;

Considérant qu'en vertu de l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure la société de respecter les obligations qui lui sont imposées par les textes législatifs et réglementaires et par les principes définis à l'article 1er de celle-ci ;

Considérant qu'en vertu de l'article 4-2-1 de la convention susvisée le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'éditeur de respecter les obligations qui lui sont imposées par ladite convention,

Décide :

Article 1

La société Télévision française juive est mise en demeure de respecter l'article 15 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et l'article 2-3-4 de la convention signée avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel.

Article 2

La présente décision, qui sera notifiée à la société Télévision française juive, sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 17 décembre 2004.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis