J.O. 3 du 5 janvier 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Avis relatifs à la perte de validité de certains agréments de sociétés d'assurance françaises

NOR : CCAX0407920S


Une décision de la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance en date du 22 septembre 2004 a constaté, en application de l'article R. 321-20 du code des assurances, la perte de validité des agréments accordés à la Caisse mutuelle d'assurance et de prévoyance, dont le siège social est situé 47-49, rue de Miromesnil, 75380 Paris Cedex 08, pour pratiquer les opérations classées dans les branches 5 (Corps de véhicules aériens) et 11 (Responsabilité civile véhicules aériens) de l'article R. 321-1 du même code.