J.O. 303 du 30 décembre 2004
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Décret n° 2004-1479 du 23 décembre 2004 modifiant le décret n° 2000-1349 du 26 décembre 2000 modifié pris pour l'application des articles 266 sexies (I, 8 b) et 266 nonies (8) du code des douanes et relatif à la taxe générale sur les activités polluantes
NOR : DEVP0420057D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'écologie et du développement durable et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 2000-1349 du 26 décembre 2000 pris pour l'application des articles 266 sexies (I, 8 b) et 266 nonies (8) du code des douanes et relatif à la taxe générale sur les activités polluantes due par les exploitants des établissements dont certaines installations sont soumises à autorisation au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement et dont les activités font courir, par leur nature ou leur volume, des risques particuliers à l'environnement, modifié par le décret no 2002-681 du 30 avril 2002 ;
Vu le décret no 2004-1331 du 1er décembre 2004 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des installations classées en date du 24 juin 2004 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 1
Le tableau annexé au décret du 26 décembre 2000 susvisé est modifié conformément au tableau figurant en annexe au présent décret.Article 2
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 décembre 2004.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'écologie
et du développement durable,
Serge Lepeltier
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Hervé Gaymard
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
A N N E X E
Rubrique créée
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 303 du 30/12/2004 texte numéro 119