J.O. 302 du 29 décembre 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 24 décembre 2004 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique


NOR : SANS0424391A



Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-17 et L. 162-16-5 ;

Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 5126-4 et R. 5126-110 ;

Vu les avis de la Commission de la transparence,

Arrête :


Article 1


Les spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique qui figurent en annexe sont prises en charge par l'assurance maladie. Cette annexe précise, pour chaque spécialité, la participation de l'assuré ainsi que les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement.

Article 2


Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 décembre 2004.


Pour le ministre et par délégation :Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le chef de service,

P. Ricordeau

Par empêchement

du directeur général de la santé :

La sous-directrice

de la politique

des produits de santé,

H. Sainte Marie



A N N E X E


La participation de l'assuré pour les spécialités pharmaceutiques suivantes est prévue au premier alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale.

Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour ces spécialités, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 302 du 29/12/2004 texte numéro 16