J.O. 302 du 29 décembre 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 16 décembre 2004 approuvant la fusion d'institutions de prévoyance

NOR : SANS0424313A


Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment le titre III du livre IX ;

Vu la demande présentée par l'institution de prévoyance IPECA Garanties, dont le siège social est à Paris (75015), 5, rue Paul-Barruel, tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de l'ensemble de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à IPECA Prévoyance, dont le siège social est à Paris (75015), 5, rue Paul-Barruel ;

Vu la délibération du 6 mai 2004 de l'assemblée générale extraordinaire d'IPECA Prévoyance ;

Vu la délibération du 6 mai 2004 de l'assemblée générale extraordinaire d'IPECA Garanties ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 10 juillet 2004 invitant les créanciers des institutions de prévoyance concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;

Vu l'attestation de solvabilité du 8 juillet 2004 délivrée par la commission de contrôle des mutuelles et des institutions de prévoyance ;

Vu les pièces à l'appui, notamment le traité de fusion et les rapports du commissaire à la fusion,

Arrête :


Article 1


Sont approuvés, à effet du 1er janvier 2004, la fusion d'IPECA Garanties, dont le siège social est à Paris (75015), 5, rue Paul-Barruel, et d'IPECA Prévoyance, dont le siège social est à Paris (75015), 5, rue Paul-Barruel, ainsi que le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 931-16 du code de la sécurité sociale, avec ses droits et obligations, de l'ensemble du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et des contrats d'IPECA Garanties à IPECA Prévoyance.

Article 2


Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 décembre 2004.


Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le sous-directeur des retraites et des institutions

de la protection sociale complémentaire,

F. Le Morvan