J.O. 302 du 29 décembre 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 16 décembre 2004 portant extension de l'agrément d'une institution de prévoyance


NOR : SANS0424306A



Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 931-1, L. 931-4, R. 931-2-1, R. 931-2-5 et R. 931-2-7 du titre III du livre IX ;

Vu l'arrêté du 30 juillet 1956 modifié autorisant l'institution de prévoyance Carcel Prévoyance à fonctionner ;

Vu la lettre du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville du 17 février 1995 agréant Carcel Prévoyance pour pratiquer les opérations de la branche 20 ;

Vu, avec les pièces à l'appui, la demande d'agrément présentée par l'institution de prévoyance intéressée,

Arrête :


Article 1


En application de l'article L. 931-4 du code de la sécurité sociale, l'agrément de Carcel Prévoyance, dont le siège social se situe 34, rue Saint-Jean, 69005 Lyon, est étendu aux opérations relevant des branches suivantes mentionnées à l'article R. 931-2-1 du code précité :

1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles).

2 Maladie.

Article 2


Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 décembre 2004.


Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le sous-directeur des retraites et des institutions

de la protection sociale complémentaire,

F. Le Morvan