J.O. 302 du 29 décembre 2004
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Décret n° 2004-1420 du 23 décembre 2004 modifiant certaines règles de procédure civile relatives à l'appel et au pourvoi en cassation
NOR : JUSC0420952D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la Constitution, notamment son article 37, alinéa 2 ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de justice administrative, notamment l'article R. 123-20 ;
Vu le nouveau code de procédure civile ;
Vu la décision no 88-157 L du 10 mai 1988 du Conseil constitutionnel relative à la nature juridique de dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 1
Le nouveau code de procédure civile est modifié ainsi qu'il suit :
I. - L'article 924 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 924. - La requête aux fins de fixation d'un jour d'audience peut être présentée dans un délai de deux mois à compter de la déclaration d'appel par l'intimé qui a constitué avoué. »
II. - Le second alinéa de l'article 1487 est supprimé.Article 2
La deuxième et troisième phrase du premier alinéa de l'article L. 12-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique sont supprimées.Article 3
L'article R. 167-7 du code de la sécurité sociale est modifié comme suit :
I. - Au premier alinéa, les mots : « juridiction qui a rendu la décision attaquée » sont remplacés par les mots : « cour d'appel » et il est ajouté une dernière phrase ainsi rédigée :
« Ils y joignent une copie de la décision attaquée. »
II. - Le deuxième alinéa est remplacé par la phrase suivante :
« A la demande du greffier de la cour d'appel, le greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée lui transmet le dossier de la procédure dans les meilleurs délais. »Article 4
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2005. Il est applicable aux recours dirigés contre les décisions rendues à compter du 1er janvier 2005.Article 5
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 décembre 2004.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben