J.O. 302 du 29 décembre 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret du 22 décembre 2004 modifiant le décret du 8 novembre 2004 portant détachement (magistrature)


NOR : JUSB0410633D



Par décret du Président de la République en date du 22 décembre 2004, le décret du 8 novembre 2004 par lequel Mme Marie Grandjouan, magistrate du premier grade, est placée en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, afin d'exercer les fonctions de procureur international à la Cour d'Etat de Bosnie-Herzégovine, du 16 février 2004 au 31 décembre 2004, est modifié ainsi qu'il suit :

Au lieu et place de : « afin d'exercer les fonctions de procureur international à la Cour d'Etat de Bosnie-Herzégovine », il convient de lire : « afin d'exercer les fonctions de procureur au bureau du haut-représentant en Bosnie-herzégovine, au sein de l'Unité de lutte contre le crime et la corruption ».