J.O. 302 du 29 décembre 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 21 décembre 2004 relatif à une situation administrative (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

NOR : JUSA0400431A


Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 décembre 2004, Mlle Vidal (Sylvie), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placée en position de service détaché en qualité d'administratrice civile auprès du ministère de la justice pour une durée de deux ans à compter du 16 février 2004, au titre de la mobilité.