J.O. 302 du 29 décembre 2004
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Avis aux importateurs de certains produits agricoles transformés originaires de Norvège
NOR : ECOD0461157V
L'attention des importateurs est appelée sur la publication au Journal officiel de l'Union européenne no L 370 du 17 décembre 2004 du règlement (CE) no 2149/2004 de la Commission du 16 décembre 2004.
Ce règlement reconduit pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2005 les contingents tarifaires communautaires ouverts à l'importation dans la Communauté en exemption de droit, pour certains produits agricoles transformés, selon les conditions reprises en annexe.
La gestion des contingents, selon la procédure habituelle du « fur et à mesure », est assurée par la Commission de l'Union européenne, le SE TI CE étant chargé de son suivi.
Le bénéfice du régime préférentiel est subordonné à la production d'un document justificatif de l'origine tel que prévu dans le protocole définissant la notion de « produits originaires » dans l'accord d'association entre la Communauté et la Norvège (certificat EUR 1 ou « déclaration de l'origine sur facture »).
Ces mesures sont applicables à partir du 1er janvier 2005.
A N N E X E
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 302 du 29/12/2004 texte numéro 124