J.O. 302 du 29 décembre 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 20 décembre 2004 relatif à la hausse du tarif des prestations des maisons de retraite

NOR : ECOC0400110A


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L. 342-3 et R. 342-1,

Arrête :


Article 1


Les tarifs des prestations offertes aux personnes âgées résidant au 31 décembre 2004 dans les établissements visés à l'article L. 342-1 du code de l'action sociale et des familles ne peuvent augmenter de plus de 2,6 % au cours de l'année 2005.

Article 2


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 décembre 2004.


Hervé Gaymard