J.O. 302 du 29 décembre 2004
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Arrêté du 16 décembre 2004 modifiant l'arrêté du 17 avril 1981 fixant les listes des mammifères protégés sur l'ensemble du territoire
NOR : DEVN0430474A
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité et le ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu les articles L. 411-1 et L. 411-2, R. 211-1 à R. 211-11 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 17 avril 1981 fixant les listes des mammifères protégés sur l'ensemble du territoire ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 1999 fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 1999 fixant les conditions de demande et d'instruction des autorisations exceptionnelles (d'opérations) portant sur des spécimens d'espèces protégées ;
Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature,
Arrêtent :
Article 1
I. - Le premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 17 avril 1981 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Sont interdits sur tout le territoire national et en tout temps la destruction, l'altération ou la dégradation du milieu particulier des mammifères d'espèces non domestiques suivantes, la destruction, la mutilation, la capture ou l'enlèvement, la perturbation intentionnelle, la naturalisation d'individus de ces espèces ou, qu'ils soient vivants ou morts, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur mise en vente, leur vente ou leur achat. »
II. - Entre les mots : « Castor (Castor fiber) » et « carnivores », insérer les mots :
« Cricetidés :
Hamster commun (Cricetus cricetus) ;
Gliridés :
Muscardin (Muscardinus avellanarius). »
Entre les mots : « Chat sauvage (Felis sylvestris) » et « ongulés », insérer les mots :
« Lynx d'Europe (Lynx lynx) ;
Canidés :
Loup (Canis lupus) ;
Ursidés :
Ours (Ursus arctos). »Article 2
Les mots : « dans les conditions déterminées par le décret du 25 novembre 1977 susvisé, » sont supprimés à l'article 2 et à l'article 3 de l'arrêté du 17 avril 1981 susvisé.
Article 3
Les mots : « dans les conditions déterminées par les articles R. 211-1 à R. 211-3 du code rural, » sont supprimés à l'article 3 bis de l'arrêté du 17 avril 1981 susvisé.Article 4
L'article 3 ter de l'arrêté du 17 avril 1981 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« A condition qu'il n'existe pas une autre solution satisfaisante et que la mesure ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle, l'autorité administrative compétente peut délivrer, selon la procédure définie par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature, des autorisations exceptionnelles pour déroger aux interdictions fixées aux articles 1er, 2, 3 et 3 bis pour les motifs ci-après :
a) Dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels ;
b) Pour prévenir des dommages importants notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriété ;
c) Dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques, et de la sécurité aérienne ;
d) Pour d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur. Des mesures compensatoires ayant des conséquences bénéfiques pour les espèces concernées sont alors exigées du demandeur de la dérogation. Si l'écologie des espèces le nécessite, la mise en oeuvre de cette dérogation est conditionnée par la réalisation préalable de certaines de ces mesures compensatoires ;
e) A des fins de recherche et d'éducation, de repeuplement et de réintroduction de ces espèces et pour des opérations de reproduction nécessaires à ces fins, y compris la propagation artificielle des plantes, ainsi que pour l'élevage se rapportant à ces actions. »Article 5
L'article 4 de l'arrêté du 17 avril 1981 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les autorisations de capture ou de destruction sont accordées conjointement par le ministre chargé de la protection de la nature et le ministre chargé de l'agriculture pour les spécimens des espèces suivantes :
Hamster commun (Cricetus cricetus) ;
Lynx d'Europe (Lynx lynx) ;
Loup (Canis lupus) ;
Ours (Ursus arctos). »Article 6
Au premier alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 22 décembre 1999 susvisé, les mots : « à des fins scientifiques » sont supprimés.Article 7
Le directeur de la nature et des paysages et la directrice générale de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 décembre 2004.
Le ministre de l'écologie
et du développement durable,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la nature
et des paysages,
J.-M. Michel
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et de la ruralité,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'alimentation,
S. Villers