J.O. 302 du 29 décembre 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décision n° 2004-3385/3386 du 4 novembre 2004

NOR : CSCX0407735S


Le Conseil constitutionnel,

Vu 1° la requête no 2004-3385 présentée par M. Christian Cotten, demeurant à Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine), enregistrée le 6 octobre 2004 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 26 septembre 2004 dans le département des Hauts-de-Seine, pour la désignation de sénateurs ;

Vu 2° la requête no 2004-3386 présentée par M. Eric Boutarin, demeurant à Lyon (Rhône), enregistrée le 6 octobre 2004 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 26 septembre 2004 dans les départements du Rhône et des Hauts-de-Seine, pour la désignation de sénateurs ;

Vu la Constitution, notamment son article 59 ;

Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 38, alinéa 2 ;

Vu le code électoral ;

Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

Considérant que les requêtes susvisées sont rédigées dans les mêmes termes ; que ces termes sont trop imprécis pour permettre au juge de l'élection d'apprécier la portée de ces requêtes ; qu'il y a lieu de les joindre et de les rejeter comme irrecevables,

Décide :


Article 1


Les requêtes de MM. Christian Cotten et Eric Boutarin sont rejetées.

Article 2


La présente décision sera notifiée au président du Sénat et publiée au Journal officiel de la République française.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 4 novembre 2004, où siégeaient : M. Pierre Mazeaud, président, MM. Jean-Claude Colliard, Olivier Dutheillet de Lamothe, Pierre Joxe et Jean-Louis Pezant, Mme Dominique Schnapper, M. Pierre Steinmetz et Mme Simone Veil.


Le président,

Pierre Mazeaud