J.O. 302 du 29 décembre 2004
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Délibération n° 2004-103 du 14 décembre 2004 portant avis sur le projet d'arrêté présenté par l'INSEE modifiant l'arrêté du 27 juillet 2004 créant un traitement automatisé réalisé à l'occasion du recensement général de la population en Nouvelle-Calédonie
NOR : CNIX0407892X
La Commission nationale de l'Informatique et des Libertés émet l'avis suivant sur le projet d'arrêté portant modification de l'arrêté du 27 juillet 2004 créant un traitement automatisé réalisé à l'occasion du recensement général de la population en Nouvelle-Calédonie :
La Commission nationale de l'Informatique et des Libertés considère que la création par l'INSEE du fichier nominatif issu de l'appariement entre certaines variables du recensement avec des données extraites du fichier de l'état civil des citoyens de statut civil coutumier a pour objet de dénombrer les personnes relevant du statut civil coutumier et ainsi de calculer la population légale. Qu'ainsi la mise en oeuvre de ce fichier répond à la finalité du recensement, telle qu'elle résulte de l'article 1er de l'arrêté du 27 juillet 2004.
La commission estime que la mise en oeuvre du fichier qui présente un intérêt incontestable se justifie par le contexte exceptionnel dans lequel le recensement s'est déroulé en Nouvelle-Calédonie en 2004. Son autorisation ne saurait en conséquence constituer un précédent pouvant être invoqué pour des travaux statistiques à l'avenir.
La commission demande à l'INSEE d'apporter aux personnes concernées une information claire sur la réalisation du fichier et sur les droits qui leur sont reconnus par la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Pour la commission :
Le président,
A. Türk