J.O. 302 du 29 décembre 2004
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Décision du 27 décembre 2004 portant agrément d'une entreprise d'assurance et approuvant le transfert du portefeuille de contrats d'une société d'assurance
NOR : CEAA0400060S
Le Comité des entreprises d'assurance,
Délibérant le 21 octobre 2004 ;
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1, L. 321-1, L. 413-1, L. 324-1, R. 321-1, R. 321-14 et R. 321-18 ;
Vu, avec pièces à l'appui, la demande d'agrément présentée par la société TAI Transport Assistance ;
Vu la demande présentée par la société Truck Assistance International tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de contrats d'assistance à la société TAI Transport Assistance ;
Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre les deux sociétés ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 26 octobre 2004 invitant les créanciers des deux sociétés concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert,
Décide :
Article 1
En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la société anonyme TAI Transport Assistance, dont le siège social est à Lyon (69003), 34, cours Lafayette, est agréée pour pratiquer en France les opérations correspondant à la branche 18 Assistance mentionnée à l'article R. 321-1 du code précité.Article 2
Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la société TAI Transport Assistance, dont le siège social est à Lyon (69003), 34, cours Lafayette, du portefeuille de contrats d'assistance, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société Truck Assistance International, dont le siège social est à la même adresse.Article 3
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 décembre 2004.
Pour le Comité des entreprises d'assurance :
Le président,
D. Pfeiffer