J.O. 302 du 29 décembre 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décision du 27 décembre 2004 portant agrément d'une entreprise d'assurance et approuvant le transfert du portefeuille de contrats d'une société d'assurance

NOR : CEAA0400058S


Le Comité des entreprises d'assurance,

Délibérant le 21 octobre 2004 ;

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1, L. 321-1, L. 413-1, L. 324-1, R. 321-1, R. 321-14 et R. 321-18 ;

Vu, avec pièces à l'appui, la demande d'agrément présentée par la société FS 2 A ;

Vu la demande présentée par la société France Secours International Assistance tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de contrats d'assistance à la société FS 2 A ;

Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre les deux sociétés ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 26 octobre 2004 invitant les créanciers des deux sociétés concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert,

Décide :


Article 1


En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la société anonyme FS 2 A, dont le siège social est à Bagnolet (93175), tour Gallieni-II, 36, avenue du Général-de-Gaulle, est agréée pour pratiquer en France les opérations correspondant à la branche 18 Assistance mentionnée à l'article R. 321-1 du code précité.

Article 2


Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la société FS 2 A, dont le siège social est à Bagnolet (93175), tour Gallieni-II, 36, avenue du Général-de-Gaulle, du portefeuille de contrats d'assistance, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société France Secours International Assistance, dont le siège social est à la même adresse.

Article 3


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 décembre 2004.


Pour le Comité des entreprises d'assurance :

Le président,

D. Pfeiffer