J.O. 302 du 29 décembre 2004
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Décision du 27 décembre 2004 approuvant le transfert de portefeuilles de contrats d'entreprises d'assurance
NOR : CEAA0400056S
Le Comité des entreprises d'assurance,
Délibérant le 21 octobre 2004 ;
Vu le code des assurances, notamment son article L. 324-1 ;
Vu la demande présentée par les sociétés Caisse intersyndicale d'assurances de la région lyonnaise et Caisse interprofessionnelle mutuelle assurances tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de leurs portefeuilles de contrats respectifs à la société Monceau Générale Assurances, à l'exclusion des contrats (pour liquidation) autres que ceux d'assurance construction ;
Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre les trois sociétés ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 26 octobre 2004 invitant les créanciers des trois sociétés concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert, Décide :
Article 1
Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la société Monceau Générale Assurances, dont le siège est à Blois (41000), hôtel d'Alluye, 8, rue Saint-Honoré, du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, des sociétés Caisse intersyndicale d'assurances de la région lyonnaise, dont le siège social est à Lyon (69006), 19-21, rue Tête-d'Or, et Caisse interprofessionnelle mutuelle assurances, dont le siège social est à Paris (8e), 36, rue de Saint-Pétersbourg, à l'exclusion des contrats (pour liquidation) autres que ceux d'assurance construction.Article 2
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 décembre 2004.
Pour le Comité des entreprises d'assurance :
Le président,
D. Pfeiffer