J.O. 302 du 29 décembre 2004
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Décision du 27 décembre 2004 approuvant le transfert du portefeuille de contrats d'une société d'assurance
NOR : CEAA0400055S
Le Comité des entreprises d'assurance,
Délibérant le 21 octobre 2004 ;
Vu le code des assurances, notamment son article L. 324-1 ;
Vu la demande présentée par la caisse d'assurance retraite Trans-Europe tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de contrats à la société Monceau Retraite et épargne ;
Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre les deux sociétés ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 26 octobre 2004 invitant les créanciers des deux sociétés concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert,
Décide :
Article 1
Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la société Monceau Retraite et épargne, dont le siège social est à Paris (8e), 65, rue de Monceau, du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la caisse d'assurance retraite Trans-Europe, dont le siège social est à la même adresse.Article 2
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 décembre 2004.
Pour le Comité des entreprises d'assurance :
Le président,
D. Pfeiffer