J.O. 302 du 29 décembre 2004
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Décision du 27 décembre 2004 approuvant le transfert du portefeuille de contrats (pour liquidation) d'une société d'assurance
NOR : CEAA0400050S
Le Comité des entreprises d'assurance,
Délibérant le 21 octobre 2004 ;
Vu le code des assurances, notamment son article L. 324-1 ;
Vu la demande présentée par la société Royal and Sun Alliance SA tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de son portefeuille de contrats (pour liquidation) à la société La Suisse compagnie anonyme d'assurances générales ;
Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre les deux sociétés ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 26 octobre 2004 invitant les créanciers des deux sociétés concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert, Décide :
Article 1
Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la société La Suisse compagnie anonyme d'assurances générales, dont le siège social est à Adliswil (Suisse) et le siège spécial pour la France à Paris (17e), 7, rue de Logelbach, d'une partie du portefeuille de contrats (pour liquidation), avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société Royal and Sun Alliance SA, dont le siège social est à Paris (9e), 23, square Edouard-VII.
Article 2
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 décembre 2004.
Pour le Comité des entreprises d'assurance :
Le président,
D. Pfeiffer