J.O. 302 du 29 décembre 2004
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Décision du 27 décembre 2004 approuvant le transfert du portefeuille de contrats d'une société d'assurance
NOR : CEAA0400049S
Le Comité des entreprises d'assurance,
Délibérant le 21 octobre 2004 ;
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 324-1 et L. 324-1-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 931-16 ;
Vu la demande présentée par la Caisse mutuelle d'assurances sur la vie (CMAV) tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de son portefeuille de contrats à l'Union des régimes de retraites et de prestations en cas d'invalidité et de maladies des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes (URRPIMMEC) ;
Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre la CMAV et l'URRPIMMEC ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 26 octobre 2004 invitant les créanciers de la CMAV et de l'URRPIMMEC à présenter leurs observations sur le projet de transfert,
Décide :
Article 1
Est approuvé, dans les conditions prévues aux articles L. 324-1 et L. 324-1-1 du code des assurances et à l'article L. 931-16 du code de la sécurité sociale, le transfert à l'Union des régimes de retraites et de prestations en cas d'invalidité et de maladie des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes (URRPIMMEC), dont le siège social est à Saint-Quentin-en-Yvelines (78281), Guyancourt, 15, avenue du Centre, d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la Caisse mutuelle d'assurances sur la vie (CMAV), dont le siège social est à la même adresse.Article 2
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 décembre 2004.
Pour le Comité des entreprises d'assurance :
Le président,
D. Pfeiffer