J.O. 302 du 29 décembre 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décision du 27 décembre 2004 approuvant le transfert du portefeuille de contrats d'une société d'assurance

NOR : CEAA0400048S


Le Comité des entreprises d'assurance,

Délibérant le 21 octobre 2004 ;

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 324-1 et L. 324-1-1 ;

Vu le code de la mutualité, notamment son article L. 212-11 ;

Vu la demande présentée par la société EUROMUT tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de son portefeuille de contrats à l'Union nationale de la prévoyance de la mutualité française (UNPMF) ;

Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre EUROMUT et l'UNPMF ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 26 octobre 2004 invitant les créanciers d'EUROMUT et de l'UNPMF à présenter leurs observations sur le projet de transfert,

Décide :


Article 1


Est approuvé, dans les conditions prévues aux articles L. 324-1 et L. 324-1-1 du code des assurances et à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, le transfert à l'Union nationale de la prévoyance de la mutualité française (UNPMF), dont le siège social est à Paris (15e), 255, rue de Vaugirard, d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société EUROMUT, dont le siège social est à la même adresse.

Article 2


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 décembre 2004.


Pour le Comité des entreprises d'assurance :

Le président,

D. Pfeiffer