J.O. 300 du 26 décembre 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret du 23 décembre 2004 déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement de la desserte de la station TGV du Futuroscope située sur le territoire de la commune de Chasseneuil-du-Poitou (Vienne)

NOR : INTB0400357D


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu le décret no 2004-127 du 9 février 2004 modifiant les articles R. 11-1 et R. 11-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment son article 4 ;

Vu la délibération du 3 juillet 2000 du conseil général de la Vienne sollicitant la conduite des procédures nécessaires à la maîtrise des terrains concernés par la réalisation de l'aménagement de la station TGV du Futuroscope ;

Vu l'arrêté du préfet de la Vienne du 22 mai 2003 prescrivant l'ouverture d'enquêtes publiques conjointes d'utilité publique et parcellaire du projet d'aménagement de la station TGV du Futuroscope située sur le territoire de la commune de Chasseneuil-du-Poitou (Vienne) ;

Vu les pièces des enquêtes auxquelles il a été procédé du 18 juin au 4 juillet 2003 inclus, ensemble l'avis du commissaire-enquêteur ;

Vu la délibération du conseil général de la Vienne du 19 décembre 2003 décidant la poursuite de la procédure de déclaration d'utilité publique en vue de l'examen de son projet par le Conseil d'Etat ;

Vu le document en date du 29 juillet 2004 du président du conseil général de la Vienne qui présente l'exposé des motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique de l'opération ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :


Article 1


Sont déclarés d'utilité publique les acquisitions et travaux nécessaires à l'aménagement de la desserte de la station TGV du Futuroscope située sur le territoire de la commune de Chasseneuil-du-Poitou (Vienne), conformément au plan au 1/500 annexé au présent décret (1).

Article 2


Les expropriations nécessaires devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent décret.

Article 3


Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et la ministre déléguée à l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 décembre 2004.


Jean-Pierre Raffarin


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur,

de la sécurité intérieure

et des libertés locales,

Dominique de Villepin

La ministre déléguée à l'intérieur,

Marie-Josée Roig


(1) Le plan ainsi que la note en date du 29 juillet 2004 du conseil général de la Vienne, qui présente l'exposé des motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique de l'opération, peuvent être consultés à l'hôtel du département de la Vienne.