J.O. 298 du 23 décembre 2004
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Décret n° 2004-1383 du 22 décembre 2004 relatif aux attributions de la ministre déléguée à l'intérieur
NOR : MDIX0407869D
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation ;
Vu le décret no 2002-889 du 15 mai 2002 modifié relatif aux attributions du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales ;
Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 29 novembre 2004 relatif à la composition du Gouvernement,
Décrète :
Article 1
Mme Marie-Josée Roig, ministre déléguée à l'intérieur, exerce, par délégation du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, les attributions de celui-ci en matière de libertés locales.
A ce titre, elle propose et exécute les mesures nécessaires à la réalisation de la politique de décentralisation du Gouvernement concernant les collectivités locales.
Elle connaît, en outre, de toutes les affaires que le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales lui confie.Article 2
La ministre déléguée à l'intérieur dispose pour l'exercice de ses attributions de la direction générale des collectivités locales.
Elle dispose, en outre, en tant que de besoin, des autres services du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.Article 3
La ministre déléguée à l'intérieur reçoit délégation du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui ont été déléguées par le présent décret.
Elle contresigne, conjointement avec le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, les décrets relevant de ces mêmes attributions.Article 4
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et la ministre déléguée à l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 décembre 2004.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
La ministre déléguée à l'intérieur,
Marie-Josée Roig
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Dominique de Villepin