J.O. 298 du 23 décembre 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 13 décembre 2004 portant augmentation d'une régie d'avances et de recettes

NOR : JUSB0410672A


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 décembre 2004, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur désigné ci-après est fixé selon le tableau suivant :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 298 du 23/12/2004 texte numéro 13