J.O. 298 du 23 décembre 2004
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Arrêté du 17 décembre 2004 portant délégation de signature (service à compétence nationale « Agence centrale des achats »)
NOR : ECOP0401075A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 2000-429 du 23 mai 2000 fixant les attributions du secrétaire général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 29 novembre 2004 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 2004-1347 du 9 décembre 2004 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu l'arrêté du 26 novembre 2004 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence centrale des achats » ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 2004 portant délégation de signature,
Arrête :
Article 1
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini, secrétaire général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, délégation est donnée à M. Philippe Delleur, directeur de l'Agence centrale des achats, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini et de M. Philippe Delleur, délégation est donnée à M. Henry Alexandre, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 décembre 2004.
Hervé Gaymard